La rupture conventionnelle : les bons réflexes

Les bons réflexes à adopter : 

• Vérifier l’éligibilité du salarié
  Avant d’engager une procédure de rupture conventionnelle, il est essentiel de s’assurer que le salarié est bien en contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, la rupture conventionnelle n’est pas possible pour un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Pour le CDD, la rupture du contrat d’un commun accord est possible mais selon une procédure différente.

• Calculer correctement l’indemnité
  L’indemnité de rupture conventionnelle doit être calculée en prenant en compte plusieurs éléments :

  • Les éventuelles absences du salarié,

  • Les primes perçues,

  • Et les dispositions de la convention collective applicable.
    Cela permet de garantir un calcul juste et conforme à la réglementation.

Cette indemnité doit être, au minimum, égale à l’indemnité légale de licenciement et peut être revue à la hausse.

Il ne pourrait donc jamais être prévu une indemnité de rupture conventionnelle inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

• Respecter les deux délais de 15 jours

Il existe deux délais différents à respecter scrupuleusement.

1. Le délai de rétractation démarre le lendemain de la signature de la rupture conventionnelle et permet au salarié ou à l’employeur de revenir sur sa décision. Ce délai est de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine civile).
2. Au lendemain de la fin du délai de rétractation, démarre le délai d’homologation. Ce délai démarre à la date où est transmis la rupture conventionnelle à l’administration (DREETS) et il est de 15 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés). 

Une erreur dans les délais invaliderait la rupture conventionnelle et pourrait justifier un refus de l’Administration.

• Conserver tous les documents et preuves
  Il est conseillé de garder une trace écrite de toutes les étapes :

  • Invitation à un ou plusieurs entretiens,

  • Preuve de la remise d’un exemplaire du formulaire signé au salarié.
    Ces éléments pourront être utiles en cas de litige ou de contrôle.

Les erreurs à éviter : 

• Ignorer la protection des représentants du personnel
  La rupture conventionnelle est possible même pour les salariés protégés (comme les élus du CSE), mais elle nécessite impérativement l’autorisation préalable de l’inspection du travail. 

Notre cabinet vous accompagner dans la gestion de vos relations collectives via avocats notamment avec votre CSE.

• Négliger l’invitation à l’entretien
  Comme pour un licenciement, au moins un entretien formel doit être organisé. L’invitation à cet entretien doit comporter certaines mentions légales.

Une invitation mal rédigée ou absente peut compromettre la validité de la procédure. Nous vous accompagnons dans la relecture ou la rédaction de ces documents contractuels.

• Imposer un délai de réponse au salarié
  Il est interdit de laisser au salarié un délai inférieur aux 15 jours calendaires pour accepter ou refuser la rupture conventionnelle. Une telle pression pourrait être considéré comme un vice du consentement et donc annuler la rupture conventionnelle même valablement rédigée et signée.

• Mal préparer le départ du salarié
  La rupture conventionnelle peut aussi être l’occasion d’organiser le départ dans de bonnes conditions. Il est donc recommandé de se mettre d’accord sur :

  • La date effective de fin de contrat,

  • La restitution du matériel de l’entreprise,

  • La transmission des dossiers ou la passation des tâches.
    Une bonne anticipation évite les tensions de dernière minute.

Pour régler ces questions, il peut être pertinent de rédiger une annexe au formulaire CERFA classique de rupture conventionnelle.