Notre expertise
DURÉE DU TRAVAIL
Ce domaine, qui connaît une évolution législative continue, nécessite une attention particulière afin de garantir la conformité et la sécurité juridique des pratiques mises en place. Les entreprises doivent veiller à se doter de dispositifs adaptés, notamment par la rédaction d’accords d’entreprise, qui permettent de structurer le temps de travail selon leurs besoins spécifiques.
Cependant, la méconnaissance des réglementations ou des erreurs dans la mise en place de ces dispositifs peuvent engendrer des litiges coûteux et des sanctions lourdes. Aborder le sujet de la durée du travail sous tous ses aspects – de la rédaction d’accords adaptés au régime particulier du forfait-jours, en passant par la gestion du contentieux des heures supplémentaires – est donc essentiel pour garantir un environnement de travail conforme et propice à la performance.
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA DURÉE DU TRAVAIL
Grâce à ces accords, l’entreprise peut :
- Aménager le temps de travail sur plusieurs semaines, plusieurs mois ou sur l’année.
- Prendre en compte les éventuelles périodes de haute et basse activité pour la définition de la durée du travail et ainsi s’adapter aux cycles économiques et aux besoins internes.
- Gérer les heures supplémentaires : mise en place de repos compensateur de remplacement, détermination des majorations et du contingent annuel d’heures supplémentaires.
- Mettre en place et encadrer le travail de nuit, le travail par roulement ou encore l’astreinte
- Déterminer les contreparties et repos (communément appelés “RTT”) ainsi que les règles de prises, ordre de départs ou dons de congés payés.
- Intégrer les notions de cadres-dirigeants et salariés en forfait-jours.
- Gérer les contrats à temps partiel et leurs heures complémentaires.
- Mettre en place et encadrer le télétravail par le biais d’un accord d’entreprise ou d’une Charte télétravail pour permettre cette nouvelle organisation du travail tout en assurant une adéquation avec les besoins de l’entreprise.
- Mettre en place une charte relative à la déconnexion.
- Organiser le travail sur une semaine de 4 jours.
Et plus encore.
Ces dispositifs sont de vrais outils d’adaptation de la durée du travail aux besoins de l’activité.
En effet, si des dispositions légales doivent être respectées car constituent des mesures d’ordre public (respect des durées maximales de travail, respect des temps de repos hebdomadaire et quotidien, droit à congés payés), les entreprises demeurent libres de négocier, par accord d’entreprise, sur de nombreux sujets.
La rédaction de ces accords doit se faire dans le respect de certaines conditions de fond et de forme pour garantir leur validité.
En l’absence de rigueur dans leur élaboration, l’employeur s’expose à des risques de contestation et à une insécurité juridique accrue. L’appui d’un conseil juridique spécialisé est donc indispensable pour maximiser les bénéfices de ces accords tout en évitant les pièges potentiels.
Nous sommes convaincus que les règles encadrant la durée du travail doivent être vues et utilisées comme de réelles opportunités et non pas comme des contraintes.
LE FORFAIT-JOURS
Ce système offre une flexibilité significative, adaptée aux employés disposant d’une autonomie réelle dans l’organisation de leur travail. Toutefois, ce type d’aménagement n’est pas sans risques et doit respecter des critères stricts pour être valide.
La mise en place d’un forfait-jours doit être prévue par un accord d’entreprise ou de branche, lequel doit inclure des garanties précises pour le salarié.
Parmi ces garanties, on trouve :
- L’existence d’une convention de forfait-jours intégrée au contrat de travail
- Le suivi rigoureux de la charge de travail et le respect des temps de repos quotidien (11 heures consécutives minimum) et hebdomadaire (35 heures consécutives minimum).
- La réalisation, a minima, d’un entretien par an abordant : la charge de travail, l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la cohérence de la rémunération avec l’organisation du travail
- Le droit à la déconnexion et les moyens mis en oeuvre pour le garantir
Le salarié est alors considéré comme ayant une base horaire de 35 heures et peut ainsi réclamer des heures supplémentaires et majorations pour toutes les heures réalisées au-delà et ce sur les 3 dernières années.
Les enjeux financiers sont donc importants.
Nous proposons un accompagnement clé en main sur le sujet du forfait-jours
- Rédaction et relecture des conventions, accords et clauses de forfait-jours
- Fourniture d’un “kit forfait-jours” personnalisé incluant l’accord d’entreprise, la clause du contrat de travail, la trame d’entretien annuel
CONTENTIEUX DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures supplémentaires constituent une des sources majeures de contentieux en droit social, avec des enjeux financiers souvent significatifs.
Selon la législation en vigueur, toute heure travaillée au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine doit être majorée et ouvre droit à une rémunération. Le taux de majoration légalement prévu est de 25 % pour les huit premières heures (de la 36ème à la 43ème heure) et de 50 % au-delà (à partir de la 44ème heure). Ce taux peut être différent selon la convention collective applicable ou modifié par accord d’entreprise.
A défaut de respect de ces règles, les salariés sont fondés à saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander le paiement de leurs heures supplémentaires à titre de rappel de salaire.
La prescription de ce type de litige est de 3 ans ce qui signifie que l’employeur peut être tenu de verser des rappels de salaires sur cette période surtout si son système n’est pas sécurisé ou s’il n’existe aucun outil de contrôle du temps de travail (feuilles de présence, outil de suivi mensuel, relevé de pointage, badgeage).
Il est également important de savoir que dans ces litiges, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié. En pratique, le salarié doit présenter des éléments crédibles/suffisants pour présenter sa demande (tableaux de suivi y compris manuels, exemples de mails reçus en dehors des heures de travail, attestations). En parallèle, l’employeur doit fournir des documents attestant du temps réellement travaillé s’il entend le contester.
Nous accompagnons nos clients dans la défense de leurs intérêts sur le sujet des heures supplémentaires, chronophage et souvent à gros enjeux financiers.
POURQUOI CHOISIR NOTRE CABINET ?
Expertise Juridique
Nous disposons d'une connaissance approfondie et actualisée du droit du travail, garantissant la validité et l’adaptation de vos accords et pratiques.
Approche Personnalisée
Chaque entreprise ayant son organisation, nous adaptons nos réponses et solutions aux besoins particuliers de votre activité, assurant une flexibilité et une précision optimales.
Apporteur de solutions
La réglementation relative à la durée du travail permet une certaine flexibilité, nous la mettons à profit de votre activité pour que se rejoignent droit du travail et vos pratiques et besoins
Défense de vos intérêts
Le contentieux relatif à la durée du travail est important et peut entraîner des enjeux financiers importants. Nous vous accompagnons pour défendre vos intérêts dans le cadre de demandes de rappel d’heures supplémentaires ou de nullité de la convention de forfait jours.