Expertise en
Contrôle et contentieux URSSAF à Lille
Spécialisés en droit du travail, nous avons développé une expertise pointue en matière de gestion des contrôles URSSAF, en offrant un accompagnement sur mesure à nos clients. Que ce soit pour préparer un contrôle, contester un redressement ou gérer des mises en demeure, nous mettons notre savoir-faire et notre expérience à votre service pour garantir une défense efficace de vos intérêts.
Comprendre le
contrôle URSSAF
Qu’est-ce qu’un contrôle URSSAF ?
Un contrôle URSSAF vise à vérifier la conformité des entreprises avec leurs obligations sociales, telles que le paiement des cotisations et contributions. Ces contrôles sont essentiels pour lutter contre la fraude sociale et garantir l’équité entre les entreprises, ainsi que le respect des droits des salariés.
Les entreprises concernées par le contrôle URSSAF
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent faire l’objet d’un contrôle URSSAF. Toutefois, certains critères peuvent augmenter la probabilité d’être contrôlé :
- Secteurs particulièrement surveillés : par exemple, le bâtiment, la restauration ou les services à la personne.
- Critères spécifiques : anomalies déclaratives, retards dans le paiement des cotisations, ou recours massif à des travailleurs indépendants.
Déroulement du contrôle URSSAF
L’Urssaf peut effectuer ses contrôles de deux manières :
- Sur place : les agents se déplacent directement dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement.
- Sur pièces : pour les petites entreprises, le contrôle se fait à distance, en examinant les documents que l’entreprise a envoyés.
Dans tous les cas, un avis de contrôle doit être envoyé à l’entreprise avant le début de la procédure. À la fin du contrôle, les agents doivent transmettre une lettre d’observations pour expliquer leurs constats pouvant conduire à une mise en demeure ou un redressement.
Pendant toute la durée du contrôle, l’entreprise a des droits, tels que la possibilité de répondre aux observations du contrôleur, mais aussi des obligations, notamment celle de fournir les documents demandés.
Nous vous accompagnons les tout au long des contrôles URSSAF et dans la contestation des redressements, en offrant une expertise stratégique pour défendre vos intérêts et garantir la conformité de vos obligations sociales
Réagir face à un contrôle URSSAF
Préparation et accompagnement juridique
Se préparer en amont d’un contrôle URSSAF est primordial pour réduire les risques de redressement. Notre cabinet propose un diagnostic préventif pour identifier les points sensibles et préparer les documents nécessaires.
Nous accompagnons également nos clients à chaque étape du contrôle pour veiller au respect des procédures et garantir une communication optimale avec les inspecteurs.
Contestation et recours en cas de redressement
Pour contester une décision de l’URSSAF, il faut d’abord passer au préalable par une étape obligatoire : saisir la commission de recours amiable (CRA).
Cette démarche doit être effectuée avant de pouvoir porter l’affaire devant le tribunal judiciaire.
Si l’employeur ne saisit pas la CRA, sa demande sera automatiquement rejetée, sauf s’il s’agit d’une action en dommages-intérêts contre l’Urssaf.
La CRA dispose de 2 mois pour examiner la demande et rendre une décision.
Si elle ne répond pas dans ce délai, cela équivaut à un refus automatique (décision implicite de rejet).
En cas d’échec devant la commission de recours amiable, il est possible d’engager une action devant le Tribunal judiciaire.
Si la CRA a répondu, vous avez 2 mois à partir de la date où la décision de la CRA vous a été notifiée pour saisir le Tribunal Judiciaire.
Si la CRA n’a pas répondu dans les 2 mois, vous avez alors 4 mois après avoir déposé votre réclamation auprès de l’URSSAF pour saisir le Tribunal Judiciaire.
Gestion des mises en demeure et redressements
Recevoir une mise en demeure ou un redressement URSSAF peut être déstabilisant pour une entreprise. Nous vous aidons à comprendre ces procédures, à y répondre de manière appropriée et à élaborer des stratégies pour minimiser l’impact financier et juridique des redressements.
Nous intervenons en amont des contrôles URSSAF en mettant en place des mesures de prévention et de formation adaptées, afin de sécuriser vos pratiques sociales et éviter les risques de redressement.
Les services de notre cabinet
Conseil et assistance juridique
Notre accompagnement juridique se concentre sur deux axes principaux :
- Diagnostic préventif : identification des risques URSSAF avant un contrôle.
- Assistance pendant le contrôle : préparation des documents, accompagnement lors des échanges avec les inspecteurs, et réponse aux observations.
Défense en contentieux URSSAF
En cas de contentieux, notre cabinet vous représente devant la CRA et le Tribunal Judiciaire.
Nous réalisons une analyse approfondie de votre dossier pour identifier les failles dans les conclusions de l’URSSAF.
Nous défendons vos intérêts en développant des stratégies adaptées à votre situation et en bâtissant des argumentaires solide fondés sur des jurisprudences récentes et pertinentes.
Prévention et formation
Mise en place de procédures internes
Pour prévenir les risques liés aux contrôles URSSAF, nous aidons les entreprises à mettre en place des politiques internes conformes aux exigences légales. Cela inclut :
- La révision des contrats de travail et des déclarations sociales.
- La formalisation des processus de paie et de gestion des ressources humaines.
Sensibilisation et accompagnement continu
La formation et la sensibilisation des équipes sont essentielles pour garantir la conformité. Nous organisons des ateliers et proposons un suivi régulier pour détecter et corriger les éventuelles anomalies.
Traitement des redressements URSSAF complexes
Notre cabinet possède une expertise particulière dans la gestion des redressements complexes, notamment ceux liés :
- Au travail dissimulé.
- Aux situations de sous-traitance.
- Aux entreprises multisites ou opérant à l’international.
Nous accompagnons les travailleurs indépendants et les TPE face aux contrôles URSSAF, en offrant des conseils personnalisés et une assistance adaptée à leurs besoins spécifiques.
Accompagnement
des indépendants et TPE
Spécificités des contrôles URSSAF pour les indépendants et TPE
Les travailleurs indépendants et les petites entreprises sont souvent mal préparés aux contrôles URSSAF. Nous proposons des services adaptés à leurs besoins spécifiques, tels que des conseils personnalisés et une assistance lors des contrôles.
Impact des évolutions légales sur les contrôles URSSAF
Les réformes récentes ont renforcé les prérogatives de l’URSSAF. Nous analysons ces évolutions pour conseiller nos clients et les aider à anticiper les nouvelles exigences.
POURQUOI CHOISIR NOTRE CABINET ?
Expertise Juridique
Nous comprenons que les contrôles URSSAF peuvent mettre en péril la stabilité financière et juridique de votre entreprise. Grâce à notre expertise, nous anticipons les risques, identifions les failles potentielles et élaborons des solutions adaptées pour protéger vos intérêts.
Approche Personnalisée pour chaque entreprise
Chaque entreprise est unique, et c’est pourquoi nous adaptons nos services à vos besoins spécifiques. Nous réalisons un diagnostic approfondi pour identifier vos zones de vulnérabilité et élaborer une stratégie sur mesure en fonction de votre secteur d’activité et de votre situation.
Un engagement dans la prévention et la formation
Nous proposons des ateliers pratiques pour sensibiliser vos équipes aux bonnes pratiques et assurer une conformité continue avec les réglementations URSSAF en constante évolution.