La négociation d’entreprise obéit à des règles strictes selon la présence (ou non) de délégués syndicaux. Contourner ces règles peut constituer un délit d’entrave !
Il est donc primordial, pour les entreprises, de se renseigner en amont pour sécuriser les négociations mais également, pour le CSE, de connaître ses droits et pouvoirs.
Plusieurs questions se posent :
Avec qui négocier ?
Quelles conditions de validité pour un accord ?
Le cabinet VERQUIN FLAMENT AVOCATS, avocats droit du travail à Lille, vous propose une infographie pour y répondre
Retrouvez dans cette infographie un récapitulatif pour sécuriser vos négociations. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats CSE Lille.
Cette infographie concerne les entreprises de – de 50 salariés.
Retrouvez l’infographie pour les entreprises de + de 50 salariés dans l’article du 1er avril 2025 !
la négociation en infographie
En synthèse, la négociation, pierre angulaire du dialogue social, se déroule de la manière suivante dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Les modalités de négociation d’un accord d’entreprise dépendent de l’effectif de l’entreprise :
| Entreprise | Avec qui négocier ? | Comment négocier ? |
|---|---|---|
| – de 11 salariés | Avec l’ensemble des salariés | 1. L’employeur rédige un projet d’accord d’entreprise 2. Il l’envoie personnellement (LRAR ou remise contre signature d’une liste d’émargement) à l’ensemble des salariés. 3. Après un délai de 15 jours, il est organisé un référendum. L’accord est valide si 2/3 des salariés l’approuvent |
| De 11 à 49 salariés AVEC CSE | Au choix de l’employeur entre :
| Avec les élus du CSE : Signature par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles Avec un salarié mandaté : Signature par le salarié mandaté + référendum auprès des salariés à la majorité (et non pas ici aux 2/3) |
| De 11 à 20 salariés SANS CSE | Au choix de l’employeur entre :
| Avec les salariés : Référendum à la majorité des 2/3 Avec un salarié mandaté : Signature par le salarié mandaté + référendum auprès des salariés à la majorité (et non pas ici aux 2/3) |
| De 21 à 49 salariés SANS CSE | Avec un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale (OS) | Signature par le salarié mandaté + référendum auprès des salariés à la majorité (et non pas ici aux 2/3) |
Pour en savoir plus, contactez notre équipe d’avocats pour vos questions de relations collectives, de fonctionnement du CSE, de contestation des expertises ou encore des élections professionnelles.
