La négociation d’entreprise obéit à des règles strictes selon la présence (ou non) de délégués syndicaux. Contourner ces règles peut constituer un délit d’entrave !
Il est donc primordial, pour les entreprises, de se renseigner en amont pour sécuriser les négociations mais également, pour le CSE, de connaître ses droits et pouvoirs.
Plusieurs questions se posent :
Avec qui négocier ?
Quelles conditions de validité pour un accord ?
Le cabinet VERQUIN FLAMENT AVOCATS, avocats droit du travail à Lille, vous propose une infographie pour y répondre
Retrouvez dans cette infographie un récapitulatif pour sécuriser vos négociations. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats CSE Lille.
Cette infographie concerne les entreprises de + de 50 salariés.
Retrouvez l’infographie pour les entreprises de – de 50 salariés dans l’article du 15 avril 2025 !
la négociation en infographie
En synthèse, la négociation, pierre angulaire du dialogue social, se déroule de la manière suivante dans les entreprises de plus de 50 salariés :
Priorité au délégué syndical
En présence d’un ou plusieurs délégués syndicaux, vous avez l’obligation de négocier avec eux : l’employeur ne peut pas contourner leur monopole sous peine de délit d’entrave.
Il existe tout de même une exception pour les accords d’intéressement et de participation : il est possible de négocier avec d’autres interlocuteurs (notamment les élus du CSE et les salariés).
Conditions de validité de l’accord conclu avec les délégués syndicaux :
Deux options ici :
- Soit une signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
- Soit une signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés ET une approbation par référendum des salariés (à la majorité des suffrages exprimés)
Et pour les entreprises qui n’ont pas de délégué syndical ?
Dans un tel cas, plusieurs interlocuteurs peuvent négocier selon l’ordre de priorité suivant :
- Un (ou plusieurs) élu titulaire mandaté par une organisation syndicale représentative
- A défaut, un (ou plusieurs) élu titulaire non mandaté
- A défaut, un (ou plusieurs) salarié non élu mandaté par une organisation syndicale représentative.
Selon l’interlocuteur, les thèmes de négociations possibles et les conditions de validité de l’accord diffèrent :
| Interlocuteur | Thèmes ouverts à la négociation | Validité de l’accord |
|---|---|---|
| Élus titulaires mandatés | Tous sujets ouverts à la négociation. | Signature par un ou plusieurs élus titulaires du CSE mandatés + référendum. |
| Élus titulaires non mandatés | Mesures dont l’application est soumise à un accord collectif (sauf accords de méthode en cas de licenciement économique collectif). | Signature par des élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages aux dernières élections. |
| Salariés mandatés | Tous sujets ouverts à la négociation. | Référendum des salariés à la majorité des suffrages exprimés |
Pour en savoir plus, contactez notre équipe d’avocats pour vos questions de relations collectives, de fonctionnement du CSE, de contestation des expertises ou encore des élections professionnelles.
