De manière très récurrente, et encore le 11 mars 2025 (n° 23-19.669, 24-10.452), la Cour de cassation annule les conventions de forfait jours qui ne remplissent pas les exigences légales, conventionnelles et jurisprudentielles.
De nombreuses dispositions (rédaction, mentions obligatoires, garanties) sont à respecter pour sécuriser le forfait-jours.
Une convention de forfait-jours annulée permet au salarié de réclamer toutes les heures qu’il a réalisé au-delà de 35 heures par semaine et ce sur les 3 dernières années.
La rédaction du contrat de travail est donc à soigner. Notre cabinet d’avocats en droit du travail à Lille vous accompagne pour sécuriser cette rédaction.
Les bons réflexes en infographie :
Le forfait jours : infographie
En résumé, la démarche de sécurisation doit être la suivante :
- Définir, au sein de l’entreprise, les salariés qui disposent réellement d’une autonomie et d’une indépendance dans l’organisation de son temps de travail, seuls éligibles à un forfait-jours.
- Vérifier l’existence du forfait-jours dans la convention collective. Si le forfait-jours y est mentionné, il faudra alors vérifier que les dispositions sont conformes à la jurisprudence et suffisantes.
- A défaut, rédiger négocier et signer un accord d’entreprise conforme.
- Prévoir des garanties suffisantes relatives au repos, à l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle, à la charge de travail raisonnable, au droit à la déconnexion, …
- Rédiger et signer avec le salarié une convention de forfait-jours (avenant au contrat de travail), là encore conforme.
- Mettre en œuvre les garanties de manière effective : entretien au minimum annuel, suivi effectif de la charge de travail, …
Notre cabinet vous conseille et vous défend pour tous les litiges liés à la remise en cause d’une convention de forfait-jours et tout litige lié aux heures supplémentaires devant le Conseil de Prud’hommes.
Nous vous proposons également que notre cabinet d’avocat réalise un audit social pour vérifier vos pratiques actuelles.
